L’Expertise pour Projet Important avec Les Experts CSE

Publié par FF620071 le 21/09/2025

Le Recours à l’Expertise par le CSE en cas de Projet Important : Vos Droits, les Délais et le Financement

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) dispose du droit de recourir à un expert, notamment pour l’assister dans l’analyse de projets susceptibles d’affecter l’organisation du travail et la santé des employés. Ce droit est encadré par des règles précises concernant la raison du recours, le financement et les délais d’exécution.

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La Raison du Recours : Le Projet Important

L’une des situations permettant au CSE de mandater un expert habilité est l’existence d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La qualification de « projet important » n’est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. La charge de la preuve de l’existence de ce projet revient au CSE.

Un projet est généralement jugé important s’il entraîne des modifications importantes dans les conditions de santé ou de travail des salariés concernés. Des exemples jurisprudentiels incluent:

• Un projet qui implique que les personnels soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique, suivent une formation dédiée, et encourage le nomadisme au détriment des postes sédentaires.
• Une réorganisation qui concerne un nombre important de salariés et qui prévoit, par exemple, la mise en place d’une nouvelle pause méridienne, la comptabilisation du temps passé et des modifications managériales.

À noter que le CSE d’établissement a une compétence limitée : il ne peut faire appel à un expert que s’il est compétent pour le domaine concerné. Pour un projet important, il doit établir l’existence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement qui sont de nature à entraîner des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de cet établissement.

Modalités de Désignation et d’Intervention

Le recours à l’expert est décidé par une délibération du CSE à laquelle l’employeur ne participe pas. Le choix de l’expert revient au CSE.

L’expert doit être un expert habilité (ou « certifié ») depuis le 1er janvier 2022. Cette habilitation est une certification justifiant des compétences de l’expert, délivrée par un organisme certificateur accrédité. Les organismes peuvent demander cette certification, par exemple, sur le site internet de QUALIANOR.

Procédure et Cahier des Charges

L’expertise suit une procédure rigoureuse:

1. Désignation de l’expert (J0): À partir de cette date, les membres du comité établissent, si nécessaire, et notifient à l’employeur une lettre de mission.
2. Demande de documents (J0 à J5): L’expert doit envoyer sa demande de documents complémentaires à l’employeur au plus tard trois jours après sa désignation. L’employeur doit répondre à cette demande dans les cinq jours.
3. Lettre de mission (J10): L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue, et la durée de l’expertise, dans un délai de dix jours au plus tard à compter de sa désignation.
4. Accès et Devoir de Discrétion: Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission. Ils sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.

Délais de l’Expertise

Le délai de l’expertise pour un projet important (faisant partie des consultations ponctuelles) est, par défaut, de deux mois à compter de la désignation de l’expert, si aucun accord d’entreprise ou accord employeur/CSE (voté à la majorité des membres titulaires élus) ne fixe un délai différent.

Ce délai de deux mois peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de deux mois supplémentaires, après accord entre l’employeur et le CSE.

Si l’expertise est réalisée dans le cadre d’une consultation du CSE, l’expert doit remettre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation (deux mois, ou trois mois si CSE central, sauf dispositions différentes prévues par la loi ou accord).

Coût et Financement de l’Expertise

Dans le cadre des consultations ponctuelles, telles que l’expertise pour un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le coût est partagé:

• L’employeurprend en charge 80% du coût.
• Le CSE prend en charge 20% du coût sur son budget de fonctionnement.

Néanmoins, l’employeur doit prendre intégralement en charge le coût de l’expertise si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa part de 20%. Des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail peuvent résulter d’accords collectifs ou d’usages.

Contestation de la Direction (Conséquences sur l’Expertise)

Bien que les sources n’évoquent pas directement le délit d’entrave du Code du travail, elles détaillent les possibilités de contestation offertes à l’employeur, qui peuvent suspendre l’expertise.

L’employeur peut saisir le juge judiciaire (président du tribunal judiciaire) dans un délai de dix jours pour contester:

1. La nécessitéde l’expertise (à compter de la délibération du CSE).
2. Le choixde l’expert (à compter de sa désignation).
3. Le coût prévisionnel, l’étendue ou la duréede l’expertise (à compter de la notification de ces informations par l’expert).

La saisine du juge dans ces trois cas a pour effet de suspendre l’exécution de la décision du CSE, ainsi que les délais de consultation, jusqu’à la notification du jugement. Le juge statue rapidement (dans les 10 jours suivant sa saisine) via la procédure accélérée au fond.

Si la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise est définitivement annulée par le juge, l’expert doit rembourser les sommes perçues à l’employeur, bien que le CSE puisse décider de les prendre en charge.