L’employeur est fondé à contester le coût de l’expertise : ce qu’il faut savoir
Dans le cadre de ses missions, le Comité Social et Économique (CSE) peut faire appel à un expert pour mieux appréhender certaines situations complexes. Par exemple, le CSE peut solliciter un expert en présence d’un risque grave, qu’il soit identifié à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou détecté de manière préventive dans l’établissement (Code du travail, art. L. 2315-94). Cette disposition offre au CSE un levier essentiel pour garantir la santé et la sécurité des salariés.
Dans ces cas, les frais liés à l’expertise sont entièrement pris en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 2315-80). Cependant, cette prise en charge n’est pas sans contrôle. L’employeur dispose d’un droit de contestation concernant le coût prévisionnel de l’expertise. Cette possibilité, encadrée par le droit, vise à éviter les dérives potentielles et à garantir une utilisation proportionnée des ressources.
Comment l’employeur peut-il contester le coût de l’expertise ?
L’employeur qui souhaite contester le coût prévisionnel de l’expertise doit saisir le juge judiciaire. Cette saisine s’effectue dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, permettant une décision rapide. Le juge statue alors dans un délai de dix jours, ce qui suspend temporairement la décision du CSE (C. trav., art. L. 2315-86).
Le droit de contester les honoraires de l’expert est un élément d’équilibre dans la relation entre le CSE et l’employeur. Il permet à ce dernier de s’assurer que les coûts engagés restent justifiés et proportionnés à l’objectif de l’expertise.
Un délai strict pour agir : dix jours
Le Code du travail précise que l’employeur dispose d’un délai de dix jours pour contester le coût prévisionnel d’une expertise (C. trav., art. R. 2315-49). Ce délai commence à courir à partir du moment où l’employeur est notifié par l’expert du coût prévisionnel (C. trav., art. L. 2315-81-1). Cette notification doit être formelle et mentionner explicitement les montants prévus, permettant ainsi à l’employeur de prendre une décision informée.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a rappelé l’importance de respecter ce délai. Dans ce cas précis, l’employeur avait été notifié le 9 novembre et avait saisi le juge le 16 novembre. L’action ayant été engagée dans les dix jours, elle a été jugée recevable. Cet arrêt (Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2023, n° 22-11.771) illustre que le respect des délais est un critère essentiel pour toute contestation.
En cas de contestation, quels sont les enjeux pour le CSE ?
Lorsque l’employeur conteste le coût prévisionnel de l’expertise, la décision du CSE est suspendue jusqu’à ce que le juge se prononce. Pour le CSE, cela implique de préparer solidement son dossier afin de justifier le recours à l’expertise et les coûts prévus.
L’expert doit également jouer un rôle essentiel dans cette phase, en fournissant des éléments précis et argumentés sur les prestations envisagées et leur coût. Une bonne anticipation de ces éventuelles contestations peut éviter des retards inutiles dans la mise en œuvre de l’expertise.
Conclusion
Le droit pour l’employeur de contester le coût prévisionnel d’une expertise permet de garantir une utilisation responsable des ressources, tout en respectant l’importance de l’expertise dans le cadre des missions du CSE. Pour le CSE, il est crucial de bien cadrer la mission de l’expert et de justifier les coûts engagés. Pour l’employeur, agir dans les délais impartis est essentiel pour faire valoir ses droits. Ce dialogue, bien qu’encadré par la réglementation, doit avant tout servir à préserver les conditions de travail et la santé des salariés.
