Les Arrêts Maladie – Guide pour Informer et Protéger les Salariés
Date : 01 septembre 2025
À l’attention des élus du Comité Social et Économique (CSE)
Les règles encadrant l’arrêt maladie et le salaire sont complexes et font l’objet de règles précises qui doivent être bien comprises. Entre les règles d’indemnisation actuelles, la récente baisse des indemnités journalières et la proposition d’une indemnité unique, il est essentiel que les élus puissent informer correctement les salariés.
Votre rôle, en tant qu’élu, est d’accompagner les salariés en leur transmettant des informations simples et concrètes sur leurs droits et leurs devoirs. Voici les points clés à diffuser.
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- Arrêt Maladie : Ce que tout Salarié Doit Savoir
Définition et Délais
L’arrêt maladie est une suspension temporaire du travail. Il est obligatoirement prescrit par un professionnel de santé lorsque le salarié est dans l’incapacité de travailler pour raison de santé physique et/ou mentale (maladie, accident, dépression, etc.).
Le devoir principal du salarié : Il doit prévenir son employeur et transmettre le certificat médical à l’employeur et à la CPAM dans un délai de 48 heures.
Les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Pendant l’arrêt, le salaire normal n’est plus versé. Il est remplacé en partie par les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), une somme d’argent versée par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenu. L’employeur peut y ajouter un éventuel complément de salaire selon la loi ou la convention collective.
Attention au Délai de Carence : Le versement des IJSS ne débute qu’après un délai de carence de 3 jours. Sauf dispositions plus favorables, le salarié ne perçoit pas d’IJSS pour les trois premiers jours d’arrêt.
- Exception récente :Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, ce délai de carence de trois jours ne s’applique plus en cas de perte du bébé pendant la grossesse de la salariée, permettant une indemnisation dès le premier jour.
Conditions pour percevoir les IJSS
Pour percevoir des indemnités, le salarié doit remplir des critères qui dépendent de la durée de l’arrêt:
| Durée de l’Arrêt | Conditions de travail minimales |
| Moins de 6 mois | Avoir travaillé 150 heures sur les 3 mois (ou 90 jours) avant l’arrêt. OU Avoir cotisé sur un salaire brut au moins égal à 1 015 × SMIC horaire sur les 6 mois avant l’arrêt. |
| Plus de 6 mois | Être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois ET avoir travaillé 600 heures sur les 12 mois avant l’arrêt. OU Avoir cotisé sur un salaire brut au moins égal à 2 030 × SMIC horaire sur les 12 mois avant l’arrêt. |
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- Les Réformes et Propositions : La Vigilance du CSE
La Baisse du Plafond des IJSS (Depuis Avril 2025)
Depuis le 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale a été réduit. Il est passé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC. Cela signifie que pour les salaires dépassant ce seuil, la part prise en charge par l’Assurance Maladie est désormais plus faible.
- La plupart des salariés ne verront pas de différence si leur entreprise a un contrat de prévoyancequi compense cette baisse.
- Point de vigilance pour les élus :Les salariés les plus exposés, risquant de subir pleinement cette réduction, sont ceux qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire par l’employeur, notamment les CDD, les jeunes embauchés et les intérimaires.
- Les élus doivent vérifier que les garanties de prévoyance couvrent bien tous les salariéset anticiper cette réforme lors de la négociation des contrats collectifs.
La Proposition d’Indemnité Unique (MEDEF, Juillet 2025)
Dans un contexte de tensions budgétaires, le MEDEF a proposé le 9 juillet 2025 la forfaitisation des indemnités journalières. Cette mesure remplacerait le calcul actuel (dépendant du salaire) par un montant unique pour tous (par exemple, 0,58 SMIC).
- Impact potentiel :Actuellement, les IJSS représentent environ la moitié du salaire brut habituel (dans la limite de 1,4 SMIC). La forfaitisation pourrait signifier une perte de revenu pour les salariés ayant un salaire supérieur au SMIC.
- Rôle du CSE :Les élus doivent rester vigilants sur cette proposition, car elle pourrait fragiliser les salariés qui n’ont pas de maintien de salaire renforcé.
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- Droits et Devoirs du Salarié pendant l’Arrêt
Le salarié en arrêt bénéficie de droits protecteurs mais doit respecter des obligations strictes pour conserver ses indemnités.
| Obligations du Salarié | Droits du Salarié |
| Respecter les horaires de sortie autorisés. | Droit de s’absenter pour raison médicale reconnue. |
| S’abstenir de toute activité non autorisée. | Droit de percevoir les IJSS et les indemnités complémentaires sous conditions. |
| Ne pas exercer d’activité rémunérée ou concurrente causant un préjudice à l’employeur (obligation de loyauté). | Droit de ne pas travailler pendant l’arrêt. |
| Informer l’employeur du lieu de repos si celui-ci est différent du domicile (et mentionner les horaires en cas de contre-visite). | Le salarié continue d’acquérir des congés payés durant son arrêt. |
Attention aux activités : Certaines activités bénévoles ou associatives sont permises, mais le salarié ne doit jamais exercer d’activité contraire à son état de santé ou susceptible de prolonger l’arrêt. Il est crucial d’obtenir l’autorisation du médecin avant de pratiquer une activité sportive.
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- Le CSE : Garant du Droit à la Déconnexion et de la Reprise
Votre rôle de vigilance est essentiel pour éviter que l’arrêt maladie ne se transforme en situation de rupture ou de pression.
Veiller au Droit à la Déconnexion
Il est interdit de demander à un salarié en arrêt maladie de travailler ou de gérer des dossiers. Le CSE doit rappeler cette obligation à l’employeur, particulièrement lorsque l’arrêt est lié à un burn-out ou une dépression.
L’employeur peut seulement contacter le salarié pour récupérer du matériel ou des informations indispensables (codes d’accès, fichiers) ou pour prendre de ses nouvelles de manière bienveillante.
Conseil aux salariés : Conseillez-leur de répondre par écrit après un appel de leur responsable, afin de conserver une preuve de l’échange et des éventuelles demandes.
Encadrer la Restitution de Matériel
L’employeur peut demander la restitution d’équipement (ordinateur, véhicule) si celui-ci est indispensable à la poursuite de l’activité.
Toutefois, les élus doivent être très vigilants : retirer tout le matériel peut être interprété comme une volonté de mettre fin au contrat de travail de façon déguisée.
- La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 juin 2025, qu’une restitution forcée et injustifiée du matériel peut révéler une volonté claire de licencier le salarié sans respecter la procédure écrite obligatoire, ce qui est illégal (“licenciement verbal”).
- La restitution doit être justifiée et proportionnée.
- Conseil aux salariés :Demander un reçu détaillant le matériel restitué pour prévenir tout litige.
Le Rendez-vous de Liaison
Le CSE veille à ce que l’employeur respecte son obligation de proposer le rendez-vous de liaison après 30 jours d’absence, uniquement pour maintenir le lien et préparer le retour, sans pression.
Point clé à diffuser : Le salarié doit être informé qu’il a la possibilité de refuser ce rendez-vous sans que cela n’ait de répercussions sur sa situation professionnelle.
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À Retenir (L’Essentiel pour Informer)
- L’arrêt maladie est prescrit par un médecin ; transmission à l’employeur et à la CPAM dans les 48 heures.
- Le salarié perçoit des IJSS(après un délai de carence de 3 jours).
- Le plafond des IJSS a baissé à 1,4 SMICdepuis avril 2025.
- Les élus informent les salariés sur leurs droits et devoirs (horaires de sortie, interdiction de travailler) et veillent au respect de l’ensemble de leurs droits durant cette période.
