Manquement délibéré : les élus du CSE en première ligne pour protéger la santé au travail
La santé au travail : une obligation légale pour l’employeur… et une mission pour les élus du CSE
La santé et la sécurité au travail sont des obligations fondamentales pour l’employeur, consacrées par le Code du travail. Il doit protéger la santé physique et mentale des salariés, sous peine d’engager sa responsabilité, y compris pénale.
Mais parfois, malgré les alertes, l’employeur reste inactif. C’est là qu’on parle de manquement délibéré : un risque identifié, connu… et la décision consciente de ne rien faire.
C’est dans ces situations critiques que les élus du Comité Social et Économique (CSE) ont un rôle de premier plan.
Le manquement délibéré : de quoi parle-t-on ?
Le manquement délibéré signifie que l’employeur : ✅ a connaissance d’un danger pour la santé ou la sécurité ; ✅ a la capacité d’agir pour l’éviter ; ❌ choisit de ne pas mettre en œuvre les mesures nécessaires.
Cela peut concerner des conditions de travail dégradées, une désorganisation exposant à des risques psychosociaux, ou des manques en équipements de protection. En cas d’accident ou de maladie, le manquement délibéré peut aggraver la responsabilité de l’employeur, jusqu’à la faute inexcusable.
Le rôle des élus du CSE : agir, alerter, faire expertiser
1. Exercer le droit d’alerte et proposer des mesures
Les élus doivent :
- Déclencher un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
- Inscrire les risques identifiés à l’ordre du jour des réunions CSE.
- Proposer des mesures correctives (modification de l’organisation du travail, prévention RPS, renforcement des protections, etc.).
2. Faire appel à une expertise : une étape clé !
Lorsqu’un risque grave est constaté, ou qu’un manquement délibéré de l’employeur est suspecté, le CSE peut voter le recours à une expertise indépendante, comme le prévoit le Code du travail (articles L.2315-94 à L.2315-96).
👉 Pourquoi voter une expertise ?
- Apporter un diagnostic objectif et indépendant sur la situation.
- Évaluer l’ampleur des risques pour la santé physique ou mentale.
- Proposer des préconisations adaptées, sur la base de l’analyse de l’expert.
👉 Dans quels cas ?
- Risque grave identifié (accidents du travail à répétition, burn-out, conditions de travail dégradées…).
- Projet important modifiant les conditions de travail et présentant des risques (réorganisation, déménagement, changement d’horaires…).
👉 Comment procéder ?
- Inscrire la décision de recourir à une expertise à l’ordre du jour du CSE.
- Voter la résolution à la majorité des membres présents.
- Choisir un expert agréé, souvent un cabinet spécialisé en santé, sécurité et conditions de travail.
👉 Le financement de l’expertise
- En cas de risque grave, l’expertise est prise en charge à 100 % par l’employeur.
- L’expert remet un rapport écrit, servant de base pour les actions correctives à mettre en œuvre.
💡 Bon à savoir : L’expertise n’est pas un acte de défiance, mais un outil légal de prévention pour préserver la santé des travailleurs.
3. Saisir l’inspection du travail et le juge, si besoin
Si l’employeur reste sourd aux alertes du CSE, les élus peuvent :
- Saisir l’inspection du travail.
- Aller devant le tribunal judiciaire en cas de droit d’alerte ignoré.
- Demander la reconnaissance de la faute inexcusable si un accident survient.
Pourquoi les élus doivent agir vite face au manquement délibéré
- Pour protéger la santé des salariés, en première intention.
- Pour préserver leur propre responsabilité : les représentants du personnel ont un devoir de vigilance. L’inaction pourrait leur être reprochée.
- Pour documenter les défaillances de l’employeur, en vue d’une procédure judiciaire ou d’une action de réparation.
En résumé : les élus du CSE sont des acteurs de la prévention, pas de simples spectateurs
➡️ Ils doivent alerter face aux risques.
➡️ Ils peuvent voter une expertise indépendante pour objectiver les constats et proposer des solutions.
➡️ Ils doivent agir collectivement, en se formant et en s’appuyant sur des experts reconnus.
Agir face à un manquement délibéré : le réflexe expertise !
| ⚠️ Risque grave identifié ? | ✅ Votez une expertise lors du CSE ! |
|---|---|
| Un rapport indépendant = une analyse sérieuse + des solutions concrètes. |
